Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Eatisy met à disposition son application mobile, et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur. En utilisant l’application mobile de Eatisy, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes dispositions et conditions générales d’utilisation.

Article 1 - Description de l’application

L’application mobile a pour objectif le référencement des Partenaires Eatisy et l’accès à un ensemble de fonctionnalités. L’application mobile comporte deux modes d’utilisation :

• Le premier mode donne accès à un ensemble de Partenaires (Restaurant, café, bars bistro …) dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie. Ce mode permet d’avoir accès à un ensemble d’information pré enregistré par nos partenaires.

• Le deuxième mode donne accès à des fonctionnalités informatives et à un processus permettant la commande instantanée dans l’établissement où l’utilisateur aura été assigné.

L’application mobile permet à l’Utilisateur, selon son mode d’utilisation :

  • Créer son propre compte
  • Avoir accès aux partenaires de Eatisy
  • Avoir accès aux évènements de nos partenaires
  • Scanner un QR Code pour être assigné à une table d’un Partenaire
  • Pouvoir commander
  • Suivre sa commande
  • Chosir le mode de paiement lors de l’étape dite « Demander l’addition »

L’application mobile de Eatisy constitue une aide au bon déroulement des commandes d’un Partenaire.

Article 2 - Responsabilité de l’éditeur

L’utilisation des informations et documents disponibles sur cette application sont sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur, qui assume l’ensemble des conséquences.

2.1 Accès au compte personnel-Utilisateur

Les informations disponibles par l’intermédiaire de l’application mobile concernent toutes informations préalablement remplies par l’Utilisateur et par nos Partenaires.

2.2 Capacité juridique de L’Utilisateur

Au cas où l’utilisateur est mineur ou incapable majeur, il appartiendra au représentant légal d’agir en son nom et pour son compte sur l’application mobile, et en particulier d’accorder tout droit d’accès au donné de l’utilisateur. Le non-respect de cette disposition d’ordre public ne saurait engager la responsabilité de Eatisy.
Elle ne saurait par conséquent engager la responsabilité de Eatisy.

2.3 Sincérité et exactitude des informations

L’utilisateur de l’application mobile renseignera de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’application le concernant, et concernant la prise de commande.

La responsabilité de Eatisy ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’utilisateur.

2.4 Contraintes techniques

L’application mobile fonctionne avec les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS et Android. Eatisy ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. L’application mobile est dépendante du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Par conséquent, le système d’alerte ne peut fonctionner que sous réserve de la disponibilité du réseau. Eatisy décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau.

Article 3 - Adhésion

Eatisy se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription de toute personne sur sa plateforme sans avoir à justifier sa décision. Toute personne peut à tout moment se désinscrire des services Eatisy sur le site ou sur l’application mobile.
Il relève également de votre entière responsabilité de conserver secrètes les informations liées à votre inscription. Par conséquent, vous êtes seul responsable de l'utilisation des informations. En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de votre accès, vous devrez immédiatement le notifier à Eatisy par email ou directement sur la plateforme pour signaler une fraude. Comme indiqué ci-dessus, l'inscription sur la plateforme signifie que vous avez attentivement lu et accepté les Conditions Générales. Vous reconnaissez avoir parfaite connaissance du fait qu'il n'y a pas besoin d'une signature par écrit aux fins d'accepter les présentes Conditions Générales, votre consentement résultant de votre acceptation en ligne des présentes.

Article 4 - Droits de propriété intellectuelle

L’application et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Eatisy conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logos).
La mise à disposition de l’application ne serait être analysée comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou désassembler l’application, reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, partiellement ou totalement sans l’accord préalable écrit d’Eatisy.

Article 5 - Responsabilité de la société vis-à-vis des informations des Partenaires

La Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Partenaires et les Utilisateurs.
Par ailleurs, la Société ne procède à aucun contrôle des produits et/ou services vendus par le biais de la Plateforme par les Partenaires.
La Société est dégagée de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation liée à des produits et/ou services recherchés ou vendus sur la Plateforme. À cet égard, la Société ne saurait être tenue responsable concernant toute vente de produits et/ou services par l’intermédiaire de la Plateforme. Notamment, la Société n’est pas responsable de tout dommage causé par les produits et/ou services.
En outre, la Société doit être considérée comme un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. À ce titre, la Société bénéficie d’un régime de responsabilité limitée. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise à disposition de la Plateforme, il est entendu que la Société fournit la Plateforme en l’état et ne fournit aucune garantie quant à son accès et à sa disponibilité.

Article 6 - Traitement des données personnelles

Les données collectées via l’application sont hébergées par la société Informatique OVH est spécialisée dans la protection et le stockage de données personnelles.

Article 7 - Fonctionnement technique et fonctionnalité du site web et de l’application

Lorsque vous êtes sur notre application, nos administrateurs traitent vos données personnelles, y compris les données techniques telles que votre position géographique, l'historique de vos commandes, la durée de votre visite / session afin de garantir le bon fonctionnement de notre site Web. De plus, dans certains cas, notre application peut demander votre position actuelle afin d'optimiser votre expérience utilisateur. Nos administrateurs utilisent ces données techniques pour gérer l’application; par exemple, la résolution de problèmes techniques ou l'amélioration de l'accès à certaines parties de l’application. Ainsi, nous nous assurons que vous continuiez à trouver des informations sur notre application rapidement et facilement. Lorsque vous utilisez notre application, nous traitons vos données personnelles, y compris les données techniques telles que votre adresse IP et le type d'appareil. Nous utilisons ces données pour fournir les services afin que nous assurions que l'application fonctionne correctement, résoudre les problèmes techniques, vous fournir la version correcte et la plus récente de l'application et améliorer les fonctionnalités de l'application.
L’utilisation de la fonctionnalité « Scan », est nécessaire pour l’assignation de votre compte à une des tables de nos partenaires. L’utilisation de l’appareil photo de votre mobile ne sert qu’à cette effet, l’utilisation de cette outil ayant d’autres finalités ne peut avoir lieu.

Article 8 – Droit d’accès, modification et suppression des données collectées

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant collectées sur cette application.

Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur pour les données le concernant, ou concernant un autre utilisateur dont il est le représentant légal. L’utilisateur peut exercer ces droits, en adressant un e-mail à l’adresse utilisateur@eatsy.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

L’utilisateur devra préciser ses nom, prénom, adresse électronique, et son identifiant d’utilisateur. L’utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude. La réponse lui sera adressée dans un délai maximal de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Article 9 – Constitution d’une base des données adhérents

Eatisy se réserve le droit de constituer une base de données comportant des informations sur tous ses adhérents et les commerces listés. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Eatisy de traiter ces informations en vue d’améliorer les services de la plateforme et de la société ainsi que des statistiques relatives à l’activité de toute la plateforme Eatisy. Eatisy s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Article 10 : Protection des données personnelles

En application de la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, chaque adhérent dispose des droits d'opposition (art. 42 et 43 de la loi), d'accès (art. 32 à 41 de la loi) et de rectification des données le concernant. Ainsi, le participant peut demander par courrier ou mail les informations stockées le concernant et demander toute modification ou suppression qu’il souhaite.

Article 11 - Politique de confidentialité

La société Eatisy, respecte votre vie privée et s’engage à protéger les données de ses utilisateurs sous la politique de confidentialité telle qu’établie ci-dessous :

Informations sur votre compte et profil :
Nous avons besoin de certaines données pour créer votre compte Eatisy, adresse email et un mot de passe, votre nom, prénom, et pour le compte Eatisy, ces informations sont primordiales pour votre adhésion au programme.

Données de connexion :
Lorsque vous utilisez Eatisy, nous enregistrons les données sur des serveurs dédiés, y compris les informations que votre appareil mobile envoie lorsque vous utilisez l’application. Ces données peuvent inclure votre adresse de protocole Internet, le type et les paramètres de votre navigateur, la date et l'heure de votre demande, des informations sur la configuration de votre navigateur et les plug-ins, les préférences linguistiques, et les cookies.

Informations sur votre appareil :
Outre les données d’enregistrement, nous pouvons également collecter des informations sur l'appareil que vous utilisez, notamment sur le type d'appareil utilisé, le système d'exploitation utilisé, les paramètres de l'appareil, les identifiants de périphériques uniques et les données d'erreur. La collecte de tout ou une partie de ces informations dépend souvent du type d'appareil que vous utilisez et de ses paramètres.

Informations de géolocalisation :
Le GPS précis des appareils mobiles est collecté uniquement avec votre permission. Les adresses WiFi et IP reçues de votre navigateur ou de votre appareil peuvent être utilisées pour déterminer l'emplacement approximatif.

L'application intègre l’utilisation de la caméra de votre smartphone afin de scanner et analyser les QR Codes que vous souhaitez scanner. Elle utilise aussi à l’option d’appel de votre smartphone afin que vous puissiez contacter nos partenaires facilement depuis l’application . L’application utilise l’accès au stockage de votre smartphone afin de garder votre session active et que vous n’ayez donc pas à vous connecter à chaque ouverture.

android.permission.CAMERA :
Cette autorisation est requise pour utiliser l’appareil photo de votre smartphone.
Cette application ne communique ou ne partage aucune information privée de votre smartphone.

Informations d'utilisation pour Eatisy :
Il s'agit d'informations sur le lieu, les fonctionnalités et interactions associés que vous utilisez, les interactions avec l’application, l’utilisation des fonctionnalités dans l’application et vos interactions avec la communauté.

Informations provenant de partenaires ou d'autres tiers :
Eatisy peut recevoir des informations de partenaires ou d'autres personnes que nous pourrions utiliser pour améliorer nos propres informations ou les rendre plus utiles. Il peut s'agir d'informations d’ordre groupé sur les adresses IP associées à des codes postaux ou d'informations plus précises sur la performance d'une campagne de marketing ou de courrier électronique en ligne, ou des données fournies par les réseaux sociaux.

Utilisation de vos informations :
Fournir les services de la plateforme Eatisy : Nous utilisons les informations fournies pour l’authentification et offrir un contenu, services adaptés aux besoins de nos utilisateurs.

Analyser, comprendre et améliorer nos services : Pour améliorer nos produits, nous devons comprendre comment nos abonnés les utilisent. Nous avons un assez grand nombre de données sur la manière d’utiliser notre application et nous avons l'intention de l'utiliser de différentes façons pour améliorer nos propres produits, y compris la recherche, la suggestion des lieux. Cette politique n'est pas destinée à imposer des limites à ce que nous faisons avec les données d'utilisation qui sont groupées et/ou anonymes afin de ne plus être liées à un utilisateur spécifique.

Enquêter et prévenir sur les incidents et garantir le respect de nos programmes : Nous travaillons dur pour garder Eatisy sécurisée et prévenir les abus et les fraudes.

Communiquer avec nous :
Résoudre vos problèmes et répondre à vos demandes : Si vous nous contactez avec un problème ou une question, nous utiliserons vos informations pour répondre à cette demande et répondre à vos problèmes ou préoccupations.

Communication dans les produits : Nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez pour vous contacter via Eatisy

Messages électroniques (Email) : Nous pouvons vous envoyer des e-mails administratifs et de services. Nous pouvons également vous contacter pour vous informer de l'évolution de nos services ou de nos offres de services. Ces messages sont considérés comme faisant partie du service et vous ne pouvez pas les exclure. En outre, nous envoyons parfois des e-mails aux utilisateurs de Eatisy sur les nouvelles fonctionnalités du produit, offres ou d'autres informations sur Eatisy. Vous pouvez les exclure à tout moment.

* Tierce-Partie :
Eatisy s'associe avec les meilleurs Café, bars et restaurants pour vous offrir des offres de services exclusives.

Partenaires des Cafés, restaurant et bars : Ces partenaires auront accès à des données non-identifiables personnellement, y compris des enregistrements de consommation, ainsi que des données démographiques générales. Ces données seront fournies sous forme de statistiques et analyses

Eatisy prend des mesures raisonnables pour protéger les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation des produits sous la licence Eatisy contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès ou la divulgation non autorisés. Lorsque vous saisissez des informations sensibles (telles que les informations d'identification de connexion), nous cryptons la transmission de ces informations à l'aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer). Nous suivons les normes généralement acceptées pour protéger les données personnelles qui nous sont soumises, à la fois pendant la transmission et une fois que nous les recevons. Cependant, aucun mécanisme de transmission électronique ou de courrier électronique ou de stockage numérique n'est jamais totalement sécurisé ou sans erreur.

L'information aux mineurs :
Eatisy ne s'adresse pas aux minuers. Si vous apprenez qu'un enfant mineur nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail au bas de cette page.

Modification de cette politique de confidentialité :
Nous pouvons changer cette politique de temps en temps, et si nous le faisons, nous publierons des modifications sur cette page. Si vous continuez à utiliser Eatisy après que ces modifications soient en vigueur, vous acceptez la politique révisée. Si les changements sont importants, nous pouvons fournir un avis plus important ou demander votre consentement à la nouvelle politique.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur la politique de confidentialité ou les pratiques de Eatisy.

Article 12 - Modification des CGU

Les Utilisateurs sont informés que la Société pourra procéder à des modifications des CGU à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable.
À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGU.
Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Utilisateurs continuent d’utiliser l’application mobile.

Article 13 - Résiliation

Chaque Utilisateur peut résilier les présentes à tout moment en clôturant son Compte en ligne directement depuis l’interface de son Compte.

En outre, la Société peut également mettre un terme aux présentes à tout moment en cas de violation des présentes par un Utilisateur après une notification et un délai de préavis de 5 jours ouvrés.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Chaque participant s'engage à ce que :

(a) tout litige, réclamations et recours résultant du, ou en lien avec la, plateforme Eatisy soient tranchés à titre individuel, sans recours à une quelconque forme d'action collective, et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Tunis

(b) toutes réclamations, jugements ou sentences se limitent aux frais courants engagés, y compris les dépenses associées à la participation au programme, mais ne couvrent en aucun cas les honoraires d'avocats

(c) en aucun cas, le participant ne pourra obtenir réparation. Le participant renonce par les présentes à tous ses droits à cet égard — au titre des dommages indirects ou autres dommages.

Tout différend relatif à l'opposabilité, la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions générales, ou aux droits et obligations des participants et des bénéficiaires en rapport avec les services de Eatisy, seront régis et interprétés conformément au droit tunisien.

Article 15 - Dispositions diverses

Il est considéré qu’en application de la législation applicable, les Utilisateurs ont reçu une information claire, loyale et transparente contenue notamment dans les présentes ; ce qu’ils reconnaissent et acceptent.